Depuis plusieurs années la législation relative aux animaux non domestiques -dont les arachnides- déchaîne les passions et fait l’objet d’interprétations diverses, parfois inexactes. Les modifications, amendements, arrêtés relatifs à cette législation sont importants et fréquents.

L’objet de cet article est de reprendre point par point, objectivement, le texte des lois en vigueur avec ses références, et d’informer les membres du G.E.A. des réglementations relatives à leurs animaux. Il se veut un complément et une confirmation ‘textes à l’appui’ des publications déjà parues dans Arachnides.

En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, il est vrai qu’elle n’est pas facilement accessible, qu’il s’agisse de la consulter ou même de la comprendre !

Des cas récents montrent la nécessité d’une telle information. Un synopsis reprend en fin d’article, sans ambiguïté, les principales obligations ou interdictions qui vous sont faites, et qui sont détaillées ci-après.

I - INTRODUCTION / DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions indiquées dans ce chapitre sont applicables pour l’ensemble des animaux détenus en captivité, domestiques ou non, sans préjudice d’éventuelles mesures de protection et/ou de qualification d’animaux dangereux. Par ailleurs, la quasi-totalité des mesures citées est applicable à la flore sauvage, mais ne relève pas du sujet de cet article et les mentions s’y rapportant seront occultées. Les chapitres 11 et 12 évoquent des principes de base du droit définissant les responsabilités civile et pénale.

11 - Responsabilité pénale

Toute personne est responsable de ses actes aux termes des articles 121-1 à 121-7 du code pénal, à l’exception des cas prévus aux articles 122-1 à 122-8 du même code (démence, contrainte…).

L’intention coupable n’est pas toujours nécessaire pour être en infraction avec la loi pénale. La maladresse, l’imprudence ou la négligence peuvent occasionner des infractions. De même, l’ignorance de la législation ne peut constituer un cas d’irresponsabilité pénale , car elle est considérée comme résultant d’une négligence. L’évasion d’un animal étant considérée comme résultant d’une négligence ou maladresse de la part de son gardien, les éventuelles conséquences lui seront donc imputables.

12 - Responsabilité civile

Toute personne est responsable civilement de ses actes aux termes des articles 1382 à 1384 du code civil. L’article 1385 du code civil étend cette responsabilité aux animaux détenus ou laissés en garde.

Pour qu’un recours civil puisse avoir lieu à l’encontre d’une personne, il faut qu’il y ait préjudice causé à un tiers. Il y a alors obligation de réparation, ce que l’on appelle la responsabilité civile, même s’il n’y a pas eu d’infraction pénale commise. C’est par exemple le cas lorsque votre chien casse le carreau du voisin. Echapper ou tenter d’échapper à sa responsabilité civile et/ou pénale peut constituer une infraction grave.

13 - Des animaux

Une infraction commise par des animaux est (presque toujours) consécutive à une faute volontaire ou découlant d’une maladresse, imprudence ou négligence de la part de leur gardien. A ce titre les responsabilités civile et pénale de tels actes sont directement imputables au gardien de ces animaux au moment des faits ; le plus souvent il s’agit du propriétaire. Il faut que les faits commis soient prévus par la loi et qu’ils résultent d’une faute, volontaire ou non. Une personne qui ferme mal un terrarium dont l’occupant(e) s’échappe, est fautive par négligence, et se retrouve responsable d’éventuelles conséquences (voir paragraphes 12 et 13 ci-dessus).

En tant que propriétaire et gardien d’animaux VOUS ETES CONSIDERE COMME RESPONSABLE DES DEGATS OU TROUBLES CAUSES PAR VOS ANIMAUX, que ce soit aux personnes ou aux biens.

14 - Non-rétroactivité

Ne peuvent être punis par la loi que des faits prévus au moment de leur exécution (article 111-3 du code pénal). La loi n’est pas rétroactive. Par exemple, si la protection d’une espèce de mygale est prévue par un texte paru au Journal Officiel du 1^er janvier 1999 qui en interdit la capture, il ne peut y avoir infraction pour les personnes ayant capturé des spécimens de cette espèce avant le 1^er janvier 1999. Il y a donc toujours, étant donnée la durée de vie de ces animaux, une période de ‘latence’ de la loi.

Pendant cette période la bonne foi du propriétaire de la mygale ne peut être mise en doute lorsqu’il affirme avoir acquis cet animal sans certificat particulier avant la date d’entrée en vigueur de la loi (logiquement 2 à 4 ans pour une mygale adulte suivant l’espèce).

15 - L’importance de la jurisprudence

La loi ne prévoit pas chaque cas. Des jugements prenant en compte l’ensemble d’une législation spécifique en l’adaptant à certains cas particuliers sont régulièrement rendus. Ils peuvent ensuite servir de base à des jugements ultérieurs rendus pour une situation similaire : c’est ce qu’on appelle la jurisprudence. La jurisprudence en France concernant l’élevage amateur des animaux non domestiques est nulle, mais est appelée à s’étoffer. Il est important qu’elle le soit dans le bon sens...